Démissionner d’un CDI : ce que vous devez savoir
En 2019, l’Insee a enregistré 500 000 démissionnaires en France. Ce taux de démission ne cesse d’augmenter avec les années. Personnels, professionnels ou après des test type MBTI qui révèlent un mauvais choix, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Peu importe la raison qui vous pousse à quitter votre emploi en CDI, voici nos recommandations si nous n'avez pas pu obtenir un outplacement.
Les notions générales sur la démission en CDI
Tout salarié, lié par un contrat écrit ou non, peut démissionner librement de son CDI à condition de respecter ses engagements initiaux. Avant de discuter des conditions pendant le préavis, des indemnités et d’autres détails, il convient de comprendre comment un CDI prend fin.
Qu’est-ce qu’une démission ?
Une démission est en principe un acte volontaire d’un employé, causant la rupture de son contrat avec son employeur. Pour que celle-ci soit valable, l’employé doit notifier officiellement son intention. Si le contrat de travail fait défaut par rapport aux conditions de démission, le droit local est appliqué pour mettre fin au CDI.
Tout comme un licenciement, la démission du CDI doit être motivée. Les raisons de votre démission doivent ainsi être claires pour que votre demande soit recevable. Vous avez tout à fait le droit de dire que des circonstances personnelles vous ont poussé à prendre cette décision si tel est le cas. Seulement, il faut souligner la différence. Si, l’initiative de rupture de contrat vient de l’employeur dans le cadre d’un licenciement, si la volonté de démissionner vient du salarié.
Que faut-il savoir sur un contrat à durée indéterminée ?
Un CDI est un contrat de travail qui se démarque par sa durée et par son motif. En matière de CDI, la question de savoir quelle est la durée du contrat n’a pas lieu d’être. Comme son nom l’indique, la fin de ce contrat n’est pas prédéfinie. Tant que l’employé et le salarié se réservent de résilier leur accord, le CDI se poursuit.
En ce qui concerne le motif, un salarié en CDI s’engage pour un emploi à long terme et permanent. Ce qui s’oppose à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de stage qui consiste à répondre à un besoin spécifique de manière ponctuelle. Même la modalité d’application de la période d’essai est différente. Dans un CDI, l’essai dure entre deux à trois mois. Bien que le contrat ait déjà été signé, l’employé peut le résilier par une simple lettre de démission sans préavis, pendant cette phase. L’employeur peut également mettre fin au contrat sans avoir à payer une compensatrice de préavis au salarié.
Quels textes appliquer dans le cadre d’une démission d’un CDI ?
En France, un contrat de travail peut suffire pour réguler une démission de CDI. Si celui-ci présente des lacunes cependant, d’autres textes peuvent le suppléer.
Le contrat du travail
Bien qu’il ne constitue pas un document légal, le contrat de travail fait foi de loi entre l’employeur et le salarié en CDI. En d’autres termes, les deux parties sont contraintes juridiquement de se conformer à son contenu. Dans le cadre d’une démission, alors, l’employé, tout comme l’employeur, doit tenir compte des détails du contrat comme le préavis de départ par exemple.
Le Code du travail
Le Code du travail français établit les droits et les obligations des employés et des employeurs. Il contient des dispositions sur les préavis de démission, les modalités de résiliation, le droit à une indemnité, et les autres aspects que le contrat de travail a manqués.
Les accords d’entreprises et les conventions collectives
Conclus par un représentant du salarié ou du syndicat des travailleurs, ces accords et conventions peuvent contenir des petits détails affectant la démission de CDI. La démission est considérée comme légitime à condition que les périodes de préavis et modalité de départ de l’employé se fassent selon les termes de ces textes.
Comment démissionner d’un CDI ?
Pour le commun des salariés, un préavis à son employeur est la procédure la plus logique. Toutefois, une démission d’un CDI va au-delà de cette simple étape.
La phase de prise de décision
Si vous êtes sur le point de démissionner, soyez certains des raisons qui vous poussent à démissionner de votre CDI. Nous vous conseillons avant tout de peser le pour et le contre de votre décision avant de sauter le pas. Vous devez aussi réfléchir à vos objectifs à long terme, car trouver rapidement un autre CDI en 2023 est assez difficile. Une fois que vous êtes sûr d’avoir une raison solide et un plan d’avenir fiable, la notification de votre décision à votre employeur est obligatoire lors d’une démission. Vous n’avez pas le droit tout simplement disparaître, même si vous disposez des avantages de la démission sans préavis d’un CDI.
La planification financière
En démissionnant, vous avez l’avantage de tout préparer en amont. Nous vous conseillons d’établir un plan financier solide, car la démission entraîne la privation de ressources financières, du moins temporairement. Après votre démission justement, l’absence d’épargne vous mettra dans une situation de précarité même si vous incluez le fait que votre employeur va vous verser une indemnité compensatrice le jour de votre départ. Avant d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou opter pour une démission en main propre, vous pouvez explorer des opportunités de revenus supplémentaires pour garantir votre stabilité.
La prévention d’un litige
Pour que votre démission se passe en douceur, vous devez respecter les procédures appropriées, rassembler toutes les informations nécessaires par rapport à votre cas, et adopter un comportement professionnel. De cette manière, vous minimisez les risques de conflits. Parmi les informations à connaître figurent les modalités de démission selon votre contrat de travail ou la loi en vigueur, ainsi que le contenu obligatoire dans une lettre de démission.
La rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, licenciement ou démission entraîne l’invalidité des engagements mutuels des parties à ce contrat. Si elle est initiée par l’employé, elle doit se passer comme suit :
La rédaction d’une lettre de démission
Pour la rédaction, vous avez le droit de vous inspirer d’un modèle de lettre de démission que vous trouverez en ligne. Toutefois, nous allons vous indiquez le minimum à mettre dans la lettre de démission de votre CDI.
· L’introduction : vous devez y mettre le nom de votre employeur ou le responsable des ressources humaines et l’objet de votre lettre.
· La raison de la démission : « Vous pouvez utiliser une formule comme “Cette décision n’a pas été facile à prendre, mais après mûre réflexion, j’ai décidé que c’était la meilleure décision pour mon développement professionnel.”
· Les contenus obligatoires : La date de fin du préavis ou la durée de préavis suivi de “Je m’engage à travailler avec diligence pour assurer une transition en douceur de mes responsabilités.” Vous devez obligatoirement mentionner ce délai ou cette date sauf si le contrat de travail parle de dispense de préavis.
· La conclusion : Une ou deux phrases pour souligner que vous souhaitez démissionner pour des raisons dépendant de vous et non d’un mécontentement ou d’un conflit avec l’entreprise. N’oubliez pas de signer votre lettre à la fin.
La confrontation avec l’employeur
À la fin d’un CDI, remettre votre lettre en main propre à l’employeur est une pratique courtoise. Cela renforce la communication en entreprise. Cela permet également à l’employeur de mieux comprendre vos raisons et de vous exposer clairement la durée du préavis de démission, favorisant une rupture en douceur et la possibilité de résoudre les problèmes si possible. C’est aussi une bonne pratique de gestion de carrière. Une démission professionnelle peut contribuer à maintenir une réputation positive, ce qui est important dans la recherche d’emploi. Face à un cas de démission conflictuelle toutefois, vous devez vous expliquer calmement et éventuellement faire appel à une tierce personne susceptible de résoudre le conflit.
Délai de préavis, de démission et indemnité
La démission de CDI est assez simple à mettre en œuvre. Si le contrat de travail n’apporte pas de détail, le Code du travail fixe les délais de préavis et les règles sur les indemnités qui sont différentes de celles du licenciement.
Le respect des obligations contenu dans le contrat de travail
Avant de notifier sa démission à son employeur, il est important de connaître en détail le régime de préavis. Qu’il s’agisse d’un contrat à temps partiel ou à temps plein, la durée d’un préavis sur un contrat CDI varie selon l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise. Il change également en fonction des accords contenus dans le contrat de travail.
Si vous choisissez de ne pas respecter ce délai, vous pourriez être tenu de verser une indemnité à votre employeur. Il peut cependant arriver que d’un commun accord, les parties parviennent à fixer d’autres termes au moment de la confrontation. Ce qui fait que certains salariés peuvent démissionner d’un CDI sans préavis et quittent l’entreprise dès la remise d’une lettre de démission.
Le cas de la démission sans préavis
Il est parfois possible de démissionner sans préavis malgré le contrat. Seulement, vous devez vous préparer aux implications juridiques et professionnelles. Au lieu d’obtenir une indemnité compensatrice de congés payés par exemple, il peut arriver que ce soit vous en tant qu’employé qui devez verser une indemnité. Débouchant souvent sur un litige, le cas de démission sans préavis nécessite la consultation d’un avocat ou d’un conseiller en emploi au préalable.
Les différents types d’indemnités
Lors d’une démission, le salarié peut prétendre à plusieurs types d’indemnités. Selon les circonstances, voici quelques-unes couramment discutées :
L’indemnité compensatrice de congés payés
Parmi les indemnités les plus connues, celle qui compense les congés payés reste la plus connue. Suite à une démission soudaine, un salarié garde ses droits de congés. Puisqu’il ne sera plus en mesure de les prendre, son employeur est obligé de lui payer une compensation financière calculée sur la base de ces jours non pris.
L’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis est versée lorsque le salarié ne respecte pas le délai de préavis prévu dans le contrat de travail ou dans la loi. La somme en question correspond au montant du salaire normalement perçu pendant la période de préavis restant. Cela compense le fait que l’employeur doit gérer la transition plus rapidement que prévu.
L’indemnité de fin de contrat
Ce type d’indemnités peut être versé à la fin d’une relation de travail. Licenciement ou démission, le salarié en fin de CDI peut prétendre à cette somme. Bien que le montant varie grandement en fonction de l’ancienneté du salarié, ce dernier peut l’exiger s’il a été prévu parmi les indemnités contenues dans le contrat de travail.
La clôture professionnelle
La démission d’un CDI varie selon les termes du contrat. Certaines fois, l’employé doit suivre des procédures strictes. D’autres fois, même un préavis de démission d’un CDI n’est pas nécessaire. La clôture professionnelle constitue l’étape qui détermine la fin de la démission.
Le transfert de responsabilité
Le transfert de responsabilité est souvent exigé par les entreprises. Cette étape exige de l’employé que tous tâches et projets en cours soient correctement transmis à un collègue ou un remplaçant. Cela garantit la continuité des opérations de l’entreprise. À défaut de cette étape, la démission peut engendrer le versement d’indemnité à l’employeur.
La collecte de document
Au moment de quitter l’entreprise, vous devez rassembler les fichiers de travail, des rapports et des contacts professionnels. Pour faciliter la transition, vous pouvez même les organiser avant de les remettre à votre employeur. Une fois cela effectué, vous avez droit à un certificat de travail, une attestation d’emploi, et le dernier bulletin de paie.
Le maintien d’une relation professionnelle positive
Le dépôt d’une lettre de démission de CDI peut être mal pris si vous n’adoptez les bons comportements. Pour maintenir une relation professionnelle positive avec vos employeurs et collègues, remplissez vos tâches malgré que vous ayez déjà notifié votre souhait de démissionner. Cela peut être précieux pour votre réseau professionnel et pour de futures opportunités.
Nos sources
https://travail-emploi.gouv.fr/
